Avocats.be dénonce le placement illégal de jeunes délinquants en institutions fermées

L'administration francophone de l'Aide à la jeunesse enferme sans raisons valables des mineurs ayant commis des faits qualifiés d'infractions dans l'institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) de Saint-Hubert (situé en province de Luxembourg), dénonce mercredi, Avocats.be. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone demande que des actions soient entreprises pour remédier à cette situation.

Une loi qui fait débat

Depuis le 1er août dernier, un juge de la jeunesse peut placer un mineur suspecté d'avoir commis un délit dans ce centre en régime ouvert ou fermé. Cependant, selon Avocats.be, la différence entre les deux n'est que purement théorique. Dans les faits, même lorsque le juge place un jeune en régime ouvert, ce dernier se retrouve en réalité privé de sa liberté (grilles, portes verrouillées, chambres fermées à distance, etc.). La décision du juge n'étant de facto pas respectée, le jeune se retrouve enfermé illégalement, ce qui constitue un délit de séquestration arbitraire.

Avocats.be rappelle également que l'arrêté du gouvernement de la Communauté française, qui prévoit la réforme mise en œuvre par l'administration, n'entrera en vigueur sur ce point que le 1er janvier 2022. Son application à l'heure actuelle n'est donc couverte par aucune disposition légale.

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone considère qu'il s'agit d'une grave atteinte aux droits fondamentaux des jeunes et de leur famille et demande que la réforme en cours soit suspendue ou amendée afin que cessent les illégalités dénoncées. Il précise également se réserver le droit d'entamer des actions pour mettre fin à ces enfermements illégaux.

Les autorités réagissent

«Nous avons rencontré ces dernières semaines plusieurs praticiens ainsi que des représentants de la magistrature. Le cabinet a interpellé l'administration afin d'objectiver les demandes et, le cas échéant, de proposer des pistes si cela s'avérait nécessaire», réagit le cabinet de la ministre de l'Aide à la jeunesse, Valérie Glatigny (MR), contacté par Belga. «Nous confirmons par ailleurs l'existence d'une base légale concernant les projets pilotes en cours évoqués par avocats.be, à savoir l'article 13 de l'arrêté du 13 mars 2014 relative à la mise en place des IPPJ déterminant les différents régimes au sein de ces institutions établissant le code des institutions publiques de protection de la jeunesse et réglant certaines modalités de fonctionnement de ces institutions».

Le cabinet précise également qu'un jeune est toujours placé en IPPJ à la suite d'une décision judiciaire et que le régime applicable est celui décidé par le magistrat et doit être distingué du lieu où est placé le jeune.