La Wallonie adapte sa législation sur les fusions de communes

Le gouvernement wallon a adopté, jeudi, les dernières dispositions décrétales et les mesures d'exécution permettant la fusion de communes.

Un processus de fusion détaillé

Afin d'encadrer la mise en œuvre de ces éventuelles fusions, certaines dispositions du code de la démocratie locale et de la loi organique devaient en effet être clarifiées et précisées. C'est notamment le cas des modalités d'octroi du bonus financier ou de la désignation d'un directeur général et d'un directeur financier de la nouvelle commune.

Concrètement, les communes pourront désormais déposer une candidature de fusion sur base volontaire, pour le renouvellement des conseils communaux issus des élections locales de 2024. Les conseils communaux adopteront alors une proposition commune de fusion et soumettront cette proposition au gouvernement au plus tard le 31 octobre 2022. Cette proposition reprendra les données cadastrales attestant des limites de la nouvelle commune et le nom proposé de la nouvelle commune. S'ensuivra une phase d'inventaire puis le gouvernement décidera s'il présente la proposition de fusion au Parlement qui sera amené à se prononcer pour fin mars 2023.

Une enveloppe de 100 millions a été dégagée à cet effet sur la période 2025-2030. La répartition entre les communes sera décidée proportionnellement aux budgets disponibles. «C'est une étape très importante qui s'inscrit dans ma volonté d'optimaliser les ressources, en mutualisant les moyens et en recherchant les économies d'échelle, soit par des rapprochements de structures locales ou en développant la supracommunalité», a indiqué le ministre wallon des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon.