La justice soupçonne Sammy Mahdi de violer volontairement le droit d'asile

«Fedasil semble avoir mis en place une pratique délibérée, concertée et persistante qui consiste à ne pas accorder le droit à l'accueil à des demandeurs de protections internationales», indique une ordonnance rendue le 7 juin par le tribunal du travail francophone de Bruxelles, dont font état La Libre, De Standaard, Het Nieuwsblad et het Belang van Limburg mardi.

Des centaines de condamnation

Depuis maintenant deux ans, l'agence fédérale chargée de l'accueil de demandeurs d'asile accumule des centaines de condamnations pour défaut de droit d'asile. D'abord motivé par la crise sanitaire et les restrictions de places, ce non-respect du droit est désormais justifié par la saturation du réseau d'accueil. Mais, ces explications avancées par Fedasil ne suffisent aujourd'hui plus pour le tribunal, qui s'interroge. En clair, le juge soupçonne Fedasil de s'asseoir volontairement sur les règles du droit d'asile. Vu la persistance du non-respect des lois et l'absence de solution, la justice suspecte une volonté structurelle cachée, et non la seule contrainte conjoncturelle.

Un système de "priorités" instauré

Le juge va même un pas plus loin: «Cette pratique apparaît voulue, réfléchie et organisée par le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration», écrit-il encore dans le document. Le magistrat en veut pour preuve un courrier envoyé par le secrétaire d'État le 8 février 2022 à l'Ordre des barreaux francophone et germanophone (OBFG). Sammy Mahdi y explique que le droit de demander la protection internationale est respecté, mais qu'un système de priorité a été institué afin d'offrir, en priorité, une place aux plus vulnérables.