Santé, argent, travail...: une vingtaine de mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023

Ce dimanche, la Belgique basculera en 2023 et comme chaque Nouvel An, ce passage à l'année suivante sera marqué par l'entrée en vigueur de plusieurs mesures. Voici un petit résumé des principales décisions qui seront appliquées dès la fin de semaine.

Les pères et les «co-parents» bénéficient désormais de 20 jours de congé de naissance

Pour toute naissance à partir du 1er janvier 2023, le congé des pères et co-parents sera porté à 20 jours (ou 40 demi). En 2021, le nombre de jours était déjà passé de 10 à 15. Cinq jours supplémentaires ont donc été ajoutés, comme prévu dans l’accord de gouvernement. Chaque travailleur, qu’il soit engagé à temps plein ou à temps partiel, a droit à vingt jours d’absence dans les quatre mois à dater du jour de l’accouchement. Pendant les trois premiers jours du congé de naissance, le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de l’employeur. Pour les jours suivants, il reçoit une allocation de sa mutualité, qui correspond à 82 % du salaire brut perdu.

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Le droit au congé de naissance, autrefois appelé congé de paternité, s’applique au travailleur, autre que la mère qui a accouché de l’enfant, qui a un lien de filiation légal avec l’enfant : le père ou la coparente de l’enfant donc. En cas de naissance de jumeaux ou de naissance multiple, le droit au congé de naissance n’est reconnu qu’une fois. La mesure vaut tant pour les travailleurs du secteur privé, que les indépendants et les fonctionnaires contractuels.

Toutes les capsules de café autorisées dans les sacs bleus dès janvier

À partir du 1er janvier 2023, toutes les capsules de café et autres boissons, qu'elles soient en aluminium ou en plastique, pourront être triées dans le sac bleu destiné aux emballages PMC afin d'être recyclées, a indiqué Fost Plus, l'organisme chargé du recyclage des déchets ménagers en Belgique.

Au total, cinq centres de tri seront aménagés spécifiquement pour accueillir le détritus. Fost Plus espère ainsi pouvoir récupérer 4.500 tonnes de matériaux, 3.000 tonnes d'aluminium et 1.500 tonnes de plastique, essentiellement du plastique mixte et du polypropylène.

La consultation chez le médecin généraliste passe à 30 euros

Le prix de la consultation tant chez les médecins généralistes que chez certains spécialistes grimpera à 30 euros à partir du 1er janvier 2023.

Les honoraires de consultation les plus bas vont être valorisés dès l’année prochaine. Le tarif d’une consultation chez le médecin généraliste passera ainsi de 27,25 euros (en 2022) à 30 euros. Ce qui représente une hausse supplémentaire de 0,81 euro en plus de l’indexation de 7,11 %, portant l’augmentation totale à 10 %.

Les consultations de spécialistes tarifées à moins de 30 euros atteindront aussi le montant de 30 euros à partir du 1er janvier prochain. Quant aux consultations déjà supérieures à ce prix, elles seront également majorées.

Par ailleurs, les honoraires des médecins seront indexés le plus linéairement possible à 7,11 % dont 2 % étaient déjà appliqués l’année dernière.

La cigarette bannie des quais de gare

Après l'interdiction de fumer à bord, d'application depuis 2004, l'ensemble du domaine ferroviaire belge va devenir non-fumeur dès le 1er janvier 2023, a annoncé la SNCB lundi par voie de communiqué. Dès lors, il sera interdit de fumer ou de vapoter dans la totalité de la gare, y compris en plein air.

Cette mesure concerne les 550 gares belges et poursuit trois objectifs bien précis: la santé, la propreté et la clarté. En effet, selon la SNCB, un environnement sans tabac protège les voyageurs et le personnel ferroviaire de ses effets néfastes. Elle évite aussi les jets de mégots et l'inhérent nettoyage engendré, aussi complexe que coûteux. Enfin, elle doit également faciliter la compréhension de la loi dès lors qu'elle s'applique sur l'ensemble du domaine ferroviaire. Près de 7 voyageurs sur 10 se déclarent favorables à ce changement et deux essais, réalisés à Malines en novembre 2021 et à Charleroi en mai 2022, ont montré que cette mesure était bien accueillie et respectée.

Le tabac est la cause de quelque 14.000 décès en Belgique chaque année, a rappelé le ministre fédéral de la Mobilité Georges Gilkinet. «Cela doit nous mobiliser», a dit le vice-Premier ministre Ecolo estimant que cette mesure «permettra un air plus sain sur les quais et qui, surtout, réduira l'influence sur les jeunes et ceux qui ont arrêté ou désirent arrêter de fumer». Des amendes, dont les montants varieront en fonction du nombre d'infractions (50, 75 ou 150 euros), pourront être infligées en cas de non-respect.

L’adaptation des barèmes fiscaux augmente les salaires d’au moins 600 euros par an

Les salaires mensuels nets des Belges, tant dans le privé que dans le secteur public, augmenteront au minimum de 50 euros à partir du 1er janvier, et donc de 600 euros nets par an, en raison de l’adaptation des barèmes fiscaux et des calculs d’imposition du précompte professionnel, selon les calculs du prestataire de services RH SD Worx.

La formule clé des nouvelles tranches d’imposition s’explique par l’indexation annuelle et l’adaptation des taux d’imposition du précompte professionnel. L’inflation très élevée a entraîné une indexation automatique des salaires par secteur, mais aussi une indexation plus élevée des taux d’imposition. Une plus grande partie du salaire se retrouve alors dans une tranche d’imposition inférieure, ce qui se traduit par un salaire net plus élevé.

En comparaison, il y a deux ans, il n’était question d’une hausse en moyenne que de cinq euros par mois ou 60 euros par an. L’année dernière, c’était environ 240 euros par an.

Cette augmentation, qui diffère selon la situation familiale, est toujours sans compter l’indexation automatique des salaires des secteurs.

Nouvelle hausse de tarifs chez Proximus

Proximus appliquera une nouvelle hausse de tarifs de la plupart de ses services, de 4 à 6 % en moyenne dès ce 1er janvier.

Avant cela, la dernière augmentation de prix chez Proximus datait du 1er mai, lorsque les populaires packs Flex avaient enregistré une hausse mensuelle de 3 à 4 euros. La hausse de janvier sera du même ordre (3 à 4,5 euros par mois) et concernera la plupart des offres combinées.

L’internet fixe va aussi augmenter, de 3 euros pour l’abonnement Maxi à 54,99 euros mensuels, ou 59,99 euros pour la fibre.

Côté mobile, les prix de certains anciens produits vont être relevés, tandis que l’usage de données en ligne et les appels seront plus chers pour les clients prépayés hors offre combinée.

L’usage d’une ligne de téléphone fixe enregistre une hausse mensuelle de 1,5 euro, à 26,13 euros.

Enfin, la marque low cost à bas coût Scarlet n’échappe pas au mouvement. La formule comprenant l’internet illimité passe de 32 à 34 euros par mois, tandis que le pack trio (internet, télévision et ligne fixe) progresse de 2 euros à 42 euros par mois.

L’entreprise justifie ces augmentations par l’inflation, « qui entraîne une hausse significative des coûts en salaires, énergie et appareillage technologique ».

Le prix de l’eau augmente en Wallonie, une première depuis 2014

Le prix de l’eau, qui n’a pas varié depuis 2014, augmentera en Wallonie le 1er janvier. Le gouvernement wallon a répondu favorablement à la demande formulée en ce sens par la société wallonne des eaux (SWDE).

Le «coût vérité distribution» (CVD) – soit les coûts supportés par la société de distribution d’eau pour capter l’eau, la traiter, la stocker et la distribuer à chaque consommateur – passera de 2,62 à 2,80 euros par mètre cube. Ce qui se traduira, pour une consommation moyenne, par une hausse de la facture de 16 euros par an, ou 1,33 euro par mois.

Cette augmentation concerne les 190 communes desservies par la SWDE, sur les 262 de la Région wallonne. L’augmentation est nécessaire pour garantir la modernisation des équipements et l’approvisionnement en eau de la population, selon le gouvernement wallon.

L’intercommunale inBW a également décidé d’augmenter le prix de l’eau dans sa zone, en raison de l’inflation touchant les frais de personnel, de fourniture et de sous-traitance. Elle souligne toutefois que cette majoration est inférieure à l’inflation et qu’elle ne tient pas compte de l’augmentation de la facture énergétique d’inBW. L’impact de cette révision du tarif, pour un ménage moyen de trois personnes consommant 100 m3 d’eau par an, est d’environ 2 euros par mois.

Hausse du tarif social pour l’électricité et le gaz

Le tarif social pour l’électricité et le gaz augmentera le 1er janvier, respectivement de 7,8 % et 9,7 %, selon les données du régulateur fédéral de l’énergie (Creg).

Le tarif social monohoraire pour l’électricité atteindra, au premier trimestre de 2023, 28,579 cents le KWh (26,510 cents au quatrième trimestre 2022), TVA comprise. Pour le gaz, le montant sera de 3,729 cents le KWh (3,400 cents), TVA comprise.

Environ 2 millions de personnes ont droit à ce tarif réduit et identique chez tous les fournisseurs d’énergie.

Le système de pension complémentaire plus clair et transparent

La transparence et la clarté du système de pension complémentaire (deuxième pilier de pension) seront renforcées à partir du 1er janvier 2023.

Concrètement, les règles pour tous les organismes de pension seront harmonisées afin que toutes les personnes affiliées, soit 4,13 millions, disposent des mêmes informations, compréhensibles, claires et correctes pour tous. Certaines démarches administratives seront également simplifiées grâce au renforcement du rôle de Sigedis et de mypension.be.

L’objectif est de gagner en «lisibilité et prévisibilité» pour renforcer la confiance des citoyens dans le système des pensions, qui reste malheureusement encore trop faible en raison de la «complexité de la matière», précisent le ministre des Indépendants David Clarinval et la ministre des Pensions Karine Lalieux. Ces changements doivent permettre de mieux informer les travailleurs concernés.

Ces changements concerneront aussi bien les salariés que les indépendants qui sont respectivement 76 % et 57 % à se constituer une pension complémentaire, ressort-il des chiffres de pensionstat.be.

Les flexi-jobs étendus à plusieurs secteurs

Les flexi-jobs seront étendus à une série de secteurs à partir du 1er janvier : le sport, les arts de la scène, le cinéma ainsi que certaines fonctions de support dans le secteur des soins. Ceux-ci s’ajoutent à l’horeca, au commerce de détail (boulangerie, boucherie, grande surface…) ou encore aux salons de coiffure.

Le flexi-job permet à un travailleur d’exercer un emploi complémentaire à des conditions avantageuses. L’employeur ne débourse qu’une cotisation patronale de 25 % (pas de cotisations de sécurité sociale ordinaires et de précompte professionnel), tandis que le travailleur ne paye pas de cotisations des travailleurs ni de précompte professionnel sur le flexi-salaire.

Le mécanisme s’adresse aux pensionnés et aux personnes qui travaillent déjà au moins à 4/5e pour un autre employeur.

Chômage temporaire : fin des mesures d’accompagnement à la suite de la pandémie de Covid-19

A partir de ce 1er janvier 2023, les procédures normales pour introduire du chômage temporaire s’appliqueront à nouveau, indique l’Office national de l’emploi (Onem). Des mesures d’accompagnement avaient été instaurées à la suite de la crise sanitaire.

Pour répondre à l’afflux massif de demandes de chômage temporaire pendant la pandémie de Covid-19, le gouvernement a simplifié en mars 2020 le régime de chômage temporaire. Un certain nombre de mesures d’accompagnement avaient également été introduites pour permettre un paiement rapide des allocations. Ces mesures d’accompagnement prennent fin le 31 décembre 2022.

A partir du 1er janvier 2023, il existe encore deux régimes de chômage temporaire pour causes économiques : le régime «classique» pour les ouvriers et les employés et jusqu’au 31 mars 2023, le régime particulier de chômage temporaire pour raisons économiques à la suite de la crise énergétique.

Bien entendu, le chômage temporaire peut encore être introduit pour des raisons autres qu’économiques, par exemple en raison d’intempéries, d’une fermeture collective, d’un accident technique, etc, rappelle l’Onem.

Les étudiants autorisés à travailler jusqu’à 600 heures par an

Le nombre maximum d’heures de travail autorisées pour les étudiants, en payant des cotisations sociales réduites et sans perdre les allocations familiales, passera de 475 à 600 par an au 1er janvier. La mesure se prolongera au moins jusqu’en 2024.

Les fédérations patronales avaient salué la mesure prise dans le cadre de l’accord budgétaire du gouvernement fédéral pour les années 2023 et 2024, considérée comme cruciale pour les entreprises qui l’utilisent.

Les organisations de jeunesses syndicales ont par contre critiqué une décision qui ne lutte pas contre la précarité étudiante mais «met les jobistes en compétition avec les travailleurs et creuse les inégalités sociales». Elles plaident plutôt pour la revalorisation du salaire des jobistes afin de leur permettre de se constituer des droits pour le reste de leur carrière et d’accéder à la sécurité sociale.

La réforme notariale réduira de 1.000 euros le coût d’achat d’un logement

Le secteur du notariat bénéficiera d’une révision en profondeur le 1er janvier. Les changements englobent une modernisation du métier et une adaptation des tarifs qui entraînera une baisse des coûts pour 98 % des achats de logements, selon le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne.

Concernant les tarifs, les frais de notaire lors de l’achat d’un logement seront fixés à 750 euros et 550 euros respectivement pour l’acte d’achat et l’acte de crédit, alors qu’ils atteignaient facilement 2.000 euros au total. Pour l’acte de crédit, une réduction forfaitaire de 20 % est mise en place sur les frais pour tous les écrits.

Pour un logement médian de 232.500 euros, cela représente une baisse d’environ 1.100 euros des frais de notaire.

La loi de Ventôse de 1803, qui fixe les règles entourant la profession de notaire, est également modifiée afin de moderniser, rajeunir et numériser davantage le métier. Les changements prévoient notamment le statut de notaire adjoint, permettant d’exercer en tant que salarié avec un contrat de travail pour un autre notaire ou une société de notaire, le renforcement du mécanisme de solidarité pour mieux protéger les bureaux situés dans les régions économiquement plus faibles, et davantage de flexibilité pour les stages.

En cas d’excès et d’irrégularités, le nouveau conseil de discipline national (avec une chambre néerlandophone et une francophone) pourra sanctionner, suspendre ou destituer à l’aide d’une procédure plus efficace et professionnelle.

La loi de Ventôse est une «législation archaïque» qui a empêché la modernisation de la profession, le développement des services numériques et le rajeunissement de la profession notariale, considère le ministre de la Justice.

Le prix des crèches diminue pour les familles monoparentales en Wallonie et à Bruxelles

Le prix des crèches et services d’accueil subventionnés en Fédération Wallonie-Bruxelles diminuera de 30 % à partir du 1er janvier pour les parents qui élèvent seuls leur enfant. Ce critère de monoparentalité n’existait pas et complète les dispositions permettant une diminution du prix pour les familles nombreuses.

La facture à partir de janvier sera donc équivalente à 70 % du montant actuel pour les familles monoparentales. «Je ne veux plus que certains parents qui élèvent seuls leur enfant, majoritairement des femmes, doivent choisir entre mettre leur enfant en crèche et payer leurs factures, trouver un travail ou suivre une formation», explique la ministre de l’Enfance Bénédicte Linard.

Le tarif pour la crèche deviendra par ailleurs gratuit pour les personnes bénéficiant du statut BIM (bénéficiaires de l’intervention majorée).

Les enseignes lumineuses et panneaux publicitaires éteints entre 23h à 6h à Bruxelles

Les enseignes lumineuses, l'éclairage intérieur des commerces et bureaux, ainsi que les panneaux publicitaires de Bruxelles devront être éteints de 23h00 à 06h00 dès le 1er janvier 2023. Cette décision s'inscrit dans un paquet de mesures arrêté par le gouvernement bruxellois et visant à lutter contre le gaspillage énergétique dans le contexte de la crise énergétique.

Les commerces de nuit ou les pharmacies de garde ouverts au-delà de 23h00 ne seront toutefois pas concernés par cette obligation, tout comme les lieux de travail accueillant des équipes de nuit.
Les chaufferettes, électriques ou au gaz, seront en outre interdites en extérieur dans l'espace public de la capitale. Toujours dans un esprit de sobriété énergétique, la Région s'est prononcée en faveur de la fermeture des portes de tous les bâtiments chauffés, ou climatisés, sauf si leur ouverture est nécessaire pour des raisons de sécurité.

La Région bruxelloise réduit son soutien au photovoltaïque

À partir du 1er janvier 2023, l'aide accordée aux propriétaires de panneaux photovoltaïques va diminuer.

À lire: Tout savoir sur les panneaux photovoltaïques: rentabilité, aides, etc.

Le coefficient multiplicateur, qui module l'octroi de certificats verts par mégawattheure produit, est en effet revu à la baisse pour les panneaux installés à partir du 1er janvier 2023. Il se chiffrera dorénavant à 1,9 CV/MWh contre 2,7 CV/MWh auparavant pour les installations égales ou inférieures à 5 kW et s'élèvera à 1,2 CV/MWh pour les installations supérieures à 250 kWc (celles des plus grosses entreprises). En Région bruxelloise, un système de soutien au photovoltaïque via des certificats verts permet un retour sur investissement en sept ans à ceux qui installent des panneaux. Ce régime est ajusté chaque année en fonction de l'évolution du coût des énergies renouvelables. «Après analyse et prise en compte de la forte hausse du prix de l'électricité, qui entraine de facto une rentabilité plus importante, Brugel estime qu'une réduction du niveau de soutien de 19% à 30% est adéquate, selon les catégories de puissance», avait recommandé le régulateur du marché bruxellois de l'énergie. La proposition a été suivie par le gouvernement bruxellois, qui a promulgué un arrêté en ce sens. La Région bruxelloise est la seule en Belgique à encore octroyer des certificats verts aux particuliers.

La déductibilité fiscale des frais de carburant limitée à 50 % pour les nouvelles hybrides

La déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel sera limitée à 50 % pour les nouveaux véhicules hybrides rechargeables commandés à partir du 1er janvier. L’objectif du gouvernement est de rendre la mobilité plus verte et d’encourager l’utilisation de ces véhicules en mode électrique.

Le régime actuel de déductibilité fiscale continuera cependant à s’appliquer pour les hybrides achetées avant le 1er janvier 2023.

Par ailleurs, la réduction d’impôt pour les particuliers et de frais pour les entreprises qui installent des bornes de recharge sera également ajustée l’année prochaine, avec un avantage qui diminue progressivement au fil des ans. À partir du 1er janvier 2023, la réduction d’impôt passe à 30 % maximum pour les particuliers et, dès le 1er avril, le pourcentage de déduction de frais diminue à 150 % maximum (contre 200 %) pour les entreprises.

La taxe kilométrique indexée en Wallonie

La Wallonie indexera les tarifs pour le prélèvement kilométrique à partir du 1er janvier. La dernière indexation sur le territoire wallon remonte au 1er janvier 2022.

Les tarifs s’appliquent à tous les poids lourds, belges et étrangers, d’une masse maximale autorisée (MMA) de plus de 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tracteurs de semi-remorques de catégorie N1 portant le code de carrosserie BC. Le réseau existant ne comprendra pas de nouvelle zone de péage.

À lire: Où en est le dossier de la taxe kilométrique à Bruxelles?

L’association interrégionale Viapass précise que le logiciel des OBU (On Board Units), les appareils qui enregistrent le nombre de kilomètres parcourus sur les routes à péage, des prestataires de services accrédités pour le prélèvement kilométrique en Belgique sera automatiquement mis à jour, avec les nouveaux tarifs.

Le montant facturé par kilomètre dépend de la région où se situent les routes à péage, de la MMA et de la norme d’émission Euro du véhicule. Plus la norme Euro est élevée et moins la MMA est importante, plus le tarif appliqué par kilomètre parcouru sera avantageux. La taxe kilométrique a déjà été indexée en Flandre et à Bruxelles le 1er juillet.

Le diesel à base d'huile de palme interdit

L'usage de l'huile de palme est banni dans le secteur du transport à partir de ce 1er janvier. L'huile de palme et l'huile de soja sont parfois mélangées au diesel et constituent en principe un biocarburant. Mais ce dispositif est à l'origine d'une déforestation à grande échelle.

«Ces combustibles n'ont aucun avantage sur les combustibles fossiles d'un point de vue climatique», explique la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, à l'initiative de l'arrêté royal interdisant ces deux types d'huile comme biocarburants. «Ils coûtent de l'argent au consommateur à la pompe et provoquent finalement davantage d'émissions en raison de la déforestation massive réalisée pour faire pousser ces cultures».

Le gouvernement fédéral interdit désormais l'utilisation de ces biocarburants pour le transport. L'huile de palme est bannie dès ce 1er janvier, alors que l'huile de soja sera interdite à partir de juillet 2023. Selon Tinne Van der Straeten, le gouvernement travaille sur une suppression progressive des biocarburants de première génération, qui sont basés sur des cultures vivrières et fourragères.

Un nouveau contrôle technique pour les motos de catégorie L

Dès ce 1er janvier 2023, un contrôle technique sera instauré pour les motos de catégorie L et de cylindrée supérieure à 125 cm3, lors de la revente à un particulier (réimmatriculation) ou après un accident. Cette décision a été prise à la suite d’une directive européenne datant de 2024.

Plusieurs véhicules spécifiques sont concernés : les motocyclettes, les motocycles, les tricycles et quadricycles équipés d’un moteur à combustion supérieur à 125 cm³ ou d’un moteur électrique ou hybride dont la puissance est supérieure à 11kW ou dont la vitesse dépasse les 45 km/h. Ce qui veut dire que les voitures sans permis, les buggys ou quads sont également visés par la mesure.

D’après Valérie De Bue, ministre wallonne en charge de la Sécurité routière, ce contrôle technique a pour objectif de protéger l’environnement, les consommateurs et usagers mais aussi de renforcer la sécurité routière. Le tarif s’élèvera à 48,50 euros.

Un nouveau cadre juridique plus clair pour les travailleurs de plateformes

Une nouvelle législation sur l’économie des plateformes, qui concerne par exemple les livreurs de repas et les chauffeurs VTC, entrera en vigueur le 1er janvier. Cette loi fait partie du « deal sur l’emploi » conclu par le gouvernement Vivaldi avant l’été. La nouvelle législation devrait mettre fin à l’ambiguïté entourant le statut des personnes travaillant dans l’économie des plateformes. En outre, tous les collaborateurs de plateforme seront assurés contre les accidents du travail aux frais de leur donneur d’ordre, y compris lorsqu’ils sont indépendants.

Si, lorsque l’on observe la situation de l’emploi du collaborateur, un nombre minimum de critères définis par la loi sont réunis, il y aura alors une présomption réfragable de l’existence d’un contrat de travail. Parmi les critères figurent notamment l’exclusivité, la géolocalisation, la détermination des tarifs, ainsi que la restriction à la liberté d’organiser soi-même son travail et ses horaires ou ses périodes d’absence.

Jusqu’ici, les travailleurs de plateforme qui sont considérés comme des indépendants devaient souscrire une assurance dommages corporels en cas d’accidents lors de leurs missions rémunérées ou sur le chemin vers l’une de ces missions. Les personnes qui travaillent comme employés pour une plateforme sont en revanche automatiquement assurées contre les accidents du travail.

La Croatie rejoint l’espace Schengen et la zone euro

La Croatie fera son entrée dans l’espace Schengen de libre circulation intérieure le 1er janvier 2023, après un feu vert des Vingt-sept donné le 8 décembre dernier. La Croatie entrera le 1er janvier prochain dans l’espace Schengen, pour le premier élargissement en plus d’une décennie. Il avait déjà été décidé que ce pays des Balkans occidentaux entrerait à la même date dans la zone euro.

«Plus de frontières sur notre voyage européen», s’était félicité le ministre croate Davor Bozinovic. La fin des contrôles aux frontières avec la Slovénie et la Hongrie devrait faciliter l’arrivée de touristes vers les destinations de vacances de la côte adriatique. Les contrôles aux aéroports croates, eux, ne seront levés qu’à partir du 26 mars. Les Etats membres de l’Union européenne (UE) ont en revanche rejeté les demandes d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, entrés dans l’Union européenne en 2007, soit sept ans avant la Croatie.

Avec l’arrivée de la Croatie, l’espace Schengen sera riche de 27 États, dont 22 membres de l’UE, ainsi que l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. Outre la Bulgarie et la Roumanie, les pays de l’UE qui n’en sont pas membres sont situés sur des îles : l’Irlande et Chypre.

L’accès aux ports belges pourra être refusé

Une nouvelle loi sur la sûreté maritime, approuvée par le Parlement l’été dernier, entrera en vigueur le 1er janvier. Elle prévoit notamment une base juridique pour refuser officiellement à des navires l’accès aux ports belges. Les navires russes qui ont changé de pavillon pour échapper aux sanctions dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine pourront donc être interdits d’entrée dans les ports belges.

La loi assure aussi une sûreté plus stricte et renforcée des ports, des installations portuaires et des infrastructures dans la mer du Nord, la sécurité des navires belges dans les eaux étrangères, l’utilisation de la biométrie pour des contrôles d’accès plus stricts dans les ports et des caméras de surveillance en mer.

À la demande du secteur, la loi fournit une base légale pour l’utilisation de données biométriques pour des contrôles d’accès plus stricts dans les ports, la conduite de machines et de matériel, ou l’accès à des réseaux et des systèmes informatiques. Actuellement, ce sont des badges d’accès qui sont utilisés.

En ce qui concerne la surveillance par caméra dans les ports, les images devront être conservées afin de pouvoir être consultées par les services compétents.